Mairie de La Forclaz

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L’AFP

De quoi s’agit-il ?

Ce sont des regroupements de propriétaires constitués sur un périmètre pastoral et agricole, dans les zones non constructibles des POS (Plan d’occupation des sols) dans le but d’assurer ou de faire assurer la mise en valeur de fonds pour favoriser prioritairement l’exploitation pastorale. L’AFP est un type particulier d’association syndicale.
Les membres d’une AFP peuvent des propriétaires privés, ou des personnes morales : Etat, Commune, Département, syndicat, groupement foncier agricole.
Dans le (...)

Intérêts

Ce type d’association permet de lutter efficacement contre le morcellement foncier qui rend difficile sinon impossible la mise en valeur de certains territoires.
Lorsqu’il y a un grand nombre de propriétaires, une majorité qualifiée permet de surmonter l’obstacle des quelques opposants éventuels à une réalisation d’intérêt collectif. C’est le cas général, l’association est autorisée. Il n’y a aucun changement de propriété.
Ces associations qui ont une personnalité morale et juridique peuvent obtenir des (...)

Mise en place

La création d’une AFP rélève d’une initiative locale.
La procédure, qui s’appuie sur une requête publique et qui doit être validée par un arrêté préfectoral, relève quant à elle, de l’Etat.
Pour de petites associations, la constitution est faite librement par les propriétaires unanimes.